1. Portée des présentes conditions
Les règles ci-dessous s’appliquent à toute commande passée sous la marque tortrenox au moyen du site tortrenox.com.
La transmission d’une commande emporte adhésion aux présentes dispositions, lesquelles font partie du cadre contractuel applicable entre le client et le vendeur.
Est considéré comme consommateur toute personne effectuant un achat pour des besoins qui ne se rattachent pas à son activité commerciale, artisanale, professionnelle ou indépendante.
Les protections impératives reconnues aux consommateurs par le droit italien, le droit de l’Union européenne ainsi que toute autre règle obligatoire susceptible de s’appliquer demeurent inchangées.
2. Identification du vendeur
Marque : tortrenox
Site web : tortrenox.com
E-mail : serviceteam@tortrenox.com
Téléphone : +1(361)489 3485
Adresse :
503 N Avenue B
Beeville, TX 78102
USA
3. Caractéristiques des articles et affichage des prix
Chaque fiche accessible sur tortrenox.com contient les caractéristiques essentielles disponibles pour le produit correspondant.
Les informations, spécifications et prix visibles sur cette fiche au moment où la commande est envoyée déterminent le contenu de l’achat.
Les photographies et autres représentations visuelles ont une fonction illustrative. De légers écarts concernant notamment une couleur, des veinures, un matériau naturel ou une finition ne réduisent pas les droits du consommateur lorsqu’un article reçu ne correspond pas à sa description ou aux conditions contractuelles.
Sauf mention claire contraire portée à la connaissance du client avant la finalisation de la commande, les prix sont affichés en euros (€) et incluent les taxes applicables.
Les frais de livraison ainsi que les autres coûts éventuellement dus apparaissent distinctement avant la transmission définitive de l’achat.
4. Passage de la commande et formation du contrat
La présence d’un article sur tortrenox.com constitue une invitation adressée au client à présenter une commande ; elle ne vaut pas, à elle seule, offre contractuelle définitive du vendeur.
Avant l’envoi de sa commande, le client dispose d’un récapitulatif lui permettant de contrôler les articles choisis, le prix total, les frais de livraison et de rectifier les éventuelles erreurs.
L’activation du bouton final d’achat constitue une offre ferme du client portant sur les produits figurant dans la commande.
Un message automatique attestant simplement que la commande a été reçue ne signifie pas nécessairement que celle-ci a été acceptée.
Le contrat prend effet lors de la première des deux communications suivantes adressées par le vendeur :
- une acceptation expresse de la commande ;
- une confirmation indiquant son expédition.
Une commande peut ne pas être acceptée pour un motif légitime, notamment lorsque l’article est indisponible, lorsque le paiement n’est pas autorisé, lorsque les informations permettant la livraison sont insuffisantes ou lorsqu’il existe des éléments sérieux laissant présumer une utilisation frauduleuse du site.
Si une commande n’est pas acceptée alors qu’un montant a déjà été prélevé, les sommes correspondantes sont restituées au moyen du mode de paiement initial, sauf modalité différente convenue avec le client.
5. Modalités relatives au paiement
Les solutions de paiement utilisables pour une transaction donnée sont celles qui apparaissent effectivement pendant le checkout.
Le règlement intervient exclusivement par le moyen sélectionné par le client et ayant obtenu l’autorisation nécessaire au cours du processus de paiement.
Le client doit disposer du droit d’utiliser le moyen de paiement qu’il sélectionne.
Lorsqu’une autorisation de paiement est refusée ou qu’une opération précédemment autorisée est ensuite annulée, le traitement de la commande peut être suspendu, sans porter atteinte aux droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
6. Expédition, frais et délai de livraison
Le traitement opérationnel d’une commande commence après l’autorisation du paiement.
Les commandes passées sur tortrenox.com sont actuellement expédiées exclusivement vers des adresses situées en France.
Sauf délai différent affiché sur la fiche de l’article, pendant le checkout ou dans la confirmation de commande, la livraison est estimée à 8 à 13 jours ouvrés.
Les frais standard sont déterminés comme suit :
- commande d’une valeur inférieure à 158,80 € : 8,80 € de frais de livraison ;
- commande d’une valeur égale ou supérieure à 158,80 € : livraison standard sans frais.
Le montant applicable et l’estimation du délai sont affichés avant que le client transmette définitivement sa commande.
La durée réelle de l’acheminement peut varier en raison des opérations du transporteur, de procédures douanières, d’un événement de force majeure ou de circonstances échappant raisonnablement au contrôle du vendeur.
Lorsqu’un retard significatif est porté à la connaissance du vendeur, l’information correspondante est communiquée au client. Les délais maximaux et recours impératifs éventuellement prévus par les règles applicables restent inchangés.
7. Demande d’annulation avant l’expédition
Une demande d’annulation peut être présentée tant que la commande n’est pas entrée dans une phase de traitement irréversible et que son expédition n’a pas commencé.
La demande doit être adressée à :
L’état opérationnel de la commande est alors examiné afin de déterminer si son interruption demeure possible.
L’envoi d’une demande ne produit pas automatiquement l’annulation lorsque le colis a déjà été remis au transporteur ou lorsque les opérations de préparation ne peuvent plus être arrêtées.
Une fois l’expédition effectuée, le droit légal de rétractation et les autres protections reconnues au consommateur restent applicables.
8. Rétractation, retour et remboursement
Pour un contrat à distance relevant de ce régime, le consommateur dispose du droit de revenir sur son achat sans avoir à motiver sa décision. Le délai applicable est de 14 jours, conformément aux conditions prévues par la réglementation pertinente. Pour une vente de biens à distance, le droit français prévoit également un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien.
Le point de départ correspond au jour où le consommateur, ou une personne qu’il a désignée autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Lorsque plusieurs produits relevant d’une même commande sont remis séparément, le délai court, lorsque les règles applicables le prévoient, à partir de la réception du dernier article.
La décision de se rétracter doit être formulée sans ambiguïté avant l’expiration du délai et envoyée à :
Après notification de la rétractation, le produit doit être confié au service postal ou au transporteur choisi par le consommateur dans un délai de 14 jours.
Pour un article ne présentant aucun défaut, le client :
- sélectionne lui-même le transporteur ou le service postal ;
- organise personnellement l’expédition du retour ;
- supporte les frais directs correspondants lorsque cette condition lui a été communiquée avant l’achat.
Le renvoi intervient sans retard injustifié et, autant que possible, avec les accessoires, notices et emballages reçus avec le produit.
Seule la perte de valeur résultant d’une manipulation dépassant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien peut être mise à la charge du consommateur.
Sauf accord différent n’occasionnant aucun coût au consommateur, le remboursement utilise le même moyen de paiement que celui employé lors de l’achat.
Dans les limites permises par les règles applicables, le remboursement peut être différé jusqu’à la première des circonstances suivantes :
- récupération du produit retourné ;
- réception d’une preuve établissant son expédition par le consommateur.
Le supplément résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que la solution standard proposée n’est pas remboursé dans la mesure où les règles applicables le permettent.
Une exclusion du droit de rétractation ne peut intervenir que dans les hypothèses expressément prévues par la loi et doit être portée à la connaissance du consommateur avant l’achat.
9. Produits présentant un défaut, un dommage ou une non-conformité
Lorsqu’un produit reçu est défectueux, endommagé, incomplet ou différent de celui commandé, le client contacte le service client en communiquant le numéro de commande ainsi que, lorsque cela est raisonnablement possible, des photographies ou d’autres éléments permettant d’examiner la situation.
L’absence de photographies ne suffit pas, à elle seule, à supprimer les droits légalement reconnus au consommateur.
Selon la nature du problème et les conditions prévues par le droit applicable, les solutions susceptibles d’être mises en œuvre comprennent notamment :
- la réparation ;
- le remplacement ;
- une réduction du prix ;
- la résolution du contrat.
Lorsque le défaut ou la non-conformité relève de la responsabilité du vendeur, les frais nécessaires à la mise en œuvre du recours légal applicable ne sont pas supportés par le consommateur.
Les dispositions de la présente section ne réduisent ni la garantie légale de conformité ni les autres protections impératives du consommateur.
10. Données à caractère personnel
Les données personnelles sont traitées dans la mesure nécessaire aux opérations suivantes :
- administration des commandes ;
- traitement des règlements ;
- organisation de l’expédition ;
- traitement des demandes d’assistance ;
- prévention de la fraude ;
- respect des obligations légales et comptables.
Les modalités applicables à ces traitements figurent dans la Politique de confidentialité publiée sur tortrenox.com et relèvent également des règles de protection des données applicables, notamment du Règlement général sur la protection des données lorsque celui-ci s’applique.
11. Droit applicable, garanties du consommateur et juridictions compétentes
Les présentes conditions ainsi que les contrats de vente conclus par l’intermédiaire de tortrenox.com sont soumis au droit italien.
Ce choix ne peut toutefois priver un consommateur des dispositions impératives qui lui seraient reconnues par le droit de son pays de résidence habituelle lorsque ce droit aurait été applicable en l’absence du choix effectué. Cette protection correspond également au principe prévu par l’article 6 du règlement Rome I pour les contrats de consommation entrant dans son champ d’application.
Dans la mesure prévue par les règles de droit international privé, restent applicables les dispositions impératives pertinentes du droit italien, du droit de l’Union européenne ainsi que du pays de résidence habituelle du consommateur.
Tout différend né d’un contrat conclu avec un consommateur relève des règles impératives en matière de compétence juridictionnelle.
Selon les dispositions applicables, le consommateur peut notamment engager une procédure :
- devant la juridiction du lieu de son domicile ou de sa résidence lorsque cette possibilité lui est reconnue ;
- devant la juridiction du lieu où le vendeur est domicilié ;
- devant toute autre juridiction compétente en vertu d’une règle impérative.
Les règles européennes de compétence permettent notamment au consommateur, lorsque leurs conditions sont réunies, d’agir devant la juridiction du lieu où il est domicilié.
Une action dirigée contre un consommateur par le vendeur ne peut être engagée que devant la juridiction du domicile du consommateur, sauf disposition impérative contraire ou accord valablement conclu après la naissance du litige.
Lorsqu’un consommateur a sa résidence ou son domicile en Italie et que son litige entre dans le champ d’application du Code italien de la consommation, la juridiction de son lieu de résidence ou de domicile située en Italie demeure impérativement compétente.
La mention d’un autre tribunal dans une disposition contractuelle ne supprime ni ne restreint les droits juridictionnels impératifs du consommateur.
Une solution amiable peut être recherchée par l’intermédiaire du service client. Cette démarche n’est pas une condition préalable obligatoire à l’exercice du droit du consommateur de saisir la juridiction compétente.
12. Responsabilité et évolution des présentes conditions
La responsabilité du vendeur est déterminée selon les règles de droit applicables.
Aucune disposition de ces conditions n’a pour effet d’écarter ou de réduire une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation. Sont notamment préservées les protections relatives à la garantie légale, aux produits défectueux et aux autres droits impératifs des consommateurs.
Pour les commandes futures, le contenu des présentes conditions peut évoluer lorsque des raisons réglementaires, techniques ou organisationnelles rendent une modification nécessaire.
Les modifications ultérieures ne produisent aucun effet rétroactif sur les contrats déjà conclus. Ceux-ci continuent à relever de la version applicable au moment de leur formation.
La date correspondant à la dernière révision figure au début du présent document.
13. Coordonnées
Pour toute question portant sur une commande, un paiement, une livraison, une rétractation, un retour ou un remboursement, les coordonnées suivantes peuvent être utilisées :
Marque : tortrenox
Site web : tortrenox.com
E-mail : serviceteam@tortrenox.com
Téléphone : +1(361)489 3485
Adresse :
503 N Avenue B
Beeville, TX 78102
USA